Art. 11 Arrêté du 29 novembre 1921 portant réorganisation des offices de concicilation en matièr…

In forcesince 9 Dec 1921

Les parties s'efforceront, sur les propositions et les conseils du président de l'office de conciliation, à s'arranger à l'amiable entre eux.

Si un arrangement intervient, il sera aussitôt acté sur le plumitif de l'audience, et signé par les parties, le président et le secrétaire.

Cet arrangement aura force d'obligation privée.

En cas de son inexécution dans le délai stipulé, la partie la plus diligente pourra en poursuivre l'exécution devant le tribunal compétent, par la voie ordinaire.