Le présent arrêté sera applicable à toutes les affaires actuellement pendantes devant les offices de conciliation.
Art. 25 Arrêté du 29 novembre 1921 portant réorganisation des offices de concicilation en matièr…
In forcesince 9 Dec 1921
Le présent arrêté sera applicable à toutes les affaires actuellement pendantes devant les offices de conciliation.