Règlement grand-ducal du 12 février 2015 portant exécution de la loi modifiée du 14 avri…
Règlement grand-ducal du 12 février 2015 portant exécution de la loi modifiée du 14 avril 1934, fixant les modalités pour l’obtention d’un passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés et établissant un droit de chancellerie pour légalisations d’actes.
In forceTyperegulationDate12 Feb 2015Since16 Feb 2015Articles30Versions held2Cited by1 documentsLast changed11 May 2026
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.