Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 16 février 2015.
Art. 29 Règlement grand-ducal du 12 février 2015 portant exécution de la loi modifiée du 14 avri…
In forcesince 11 May 2026cited 1×
Règlement grand-ducal du 23 avril 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 12 février…20Law
L’article 29, devenant le nouvel article 28, est supprimé.
Changed on 11 May 2026
Les passeports biométriques, titres de voyage pour étrangers, apatrides et réfugiés délivrés avant l’entrée en vigueur du Le présent règlement grand-ducal resteront valables pour toute la durée de validité telle qu’indiquée sur le passeportentre en vigueur le 16 février 2015.
- 11 May 2026 – todayin force
- 16 Feb 2015 – 11 May 2026earlier wording