Art. 30 Règlement grand-ducal du 12 février 2015 portant exécution de la loi modifiée du 14 avri…

In forcesince 11 May 2026cited 1×

Notre ministre des Affaires étrangères et européennes, Notre ministre de l’Immigration et de l’Asile et Notre ministre des Finances sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.