Notre ministre des Affaires étrangères et européennes, Notre ministre de l’Immigration et de l’Asile et Notre ministre des Finances sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 30 Règlement grand-ducal du 12 février 2015 portant exécution de la loi modifiée du 14 avri…
Règlement grand-ducal du 23 avril 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 12 février…21Law
L’article 30, devenant le nouvel article 28, est modifié comme suit : Les termes Bureau des Passeports, Visas et Légalisations sont remplacés par ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions.
Changed on 11 May 2026
Si des raisons techniques l’imposent, le Bureau des Passeports, Visas et Légalisations personnalisera les passeports conformément à l’article 1er, à l’article 10, paragraphes 2 et 3 ainsi qu’à l’article 13 du règlement grand-ducal modifié du 25 janvier 2008 fixant les modalités pour l’obtention d’un passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés ainsi que pour l’obtention de légalisations, pendant une durée de six mois après l’entrée en vigueur Notre ministre des Affaires étrangères et européennes, Notre ministre de l’Immigration et de l’Asile et Notre ministre des Finances sont chargés de l’exécution du présent règlement grand-ducalqui sera publié au Mémorial.
- 11 May 2026 – todayin force
- 16 Feb 2015 – 11 May 2026earlier wording