Règlement grand-ducal du 23 avril 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 12 février…

Règlement grand-ducal du 23 avril 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 12 février 2015 portant exécution de la loi modifiée du 14 avril 1934, fixant les modalités pour l’obtention d’un passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés et établissant un droit de chancellerie pour légalisations d’actes.

In forceTyperegulationDate23 Apr 2026Since11 May 2026Articles23

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.