Art. 7 Règlement grand-ducal du 23 avril 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 12 février…

In forcesince 11 May 2026

L’article 8 est modifié comme suit :

L’alinéa 1er est modifié comme suit :

Les termes les autorités compétentes sont remplacés par le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions.

L’alinéa 2 est modifié comme suit :

Les termes par l’autorité compétente sont supprimés.