Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 22 Règlement grand-ducal du 23 avril 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 12 février…
In forcesince 11 May 2026
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.