L’article 22, devenant le nouvel article 21, est remplacé comme suit :
« Art. 21.
Toutes les autres dispositions du Chapitre Ier s’appliquent au Chapitre III à l’exception des articles 4, paragraphes 1er à 4 ainsi que des articles 5, 9, 12 et 14 paragraphe 2. ».