Les légalisations d’actes par le Ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions ou par les chancelleries diplomatiques ou consulaires du Grand-Duché de Luxembourg sont assujetties au paiement d’une taxe de 20 (vingt) euros.
Art. 22 Règlement grand-ducal du 12 février 2015 portant exécution de la loi modifiée du 14 avri…
In forcesince 11 May 2026cited 1×
Règlement grand-ducal du 23 avril 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 12 février…19Law
L’article 22, devenant le nouvel article 21, est remplacé comme suit : « Art. 21. Toutes les autres dispositions du Chapitre Ier s’appliquent au Chapitre III à l’exception des articles 4, paragraphes 1er à 4 ainsi que des …
Changed on 11 May 2026
Toutes les autres dispositions du Chapitre Ier s’appliquent au Chapitre III à l’exception des articles 4, paragraphes 1er à 4 ainsi que des articles 5, 9, 12, 14 et 15, paragraphe 2Les légalisations d’actes par le Ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions ou par les chancelleries diplomatiques ou consulaires du Grand-Duché de Luxembourg sont assujetties au paiement d’une taxe de 20 (vingt) euros.
- 11 May 2026 – todayin force
- 16 Feb 2015 – 11 May 2026earlier wording