Art. 25 Règlement grand-ducal du 12 février 2015 portant exécution de la loi modifiée du 14 avri…

In forcesince 11 May 2026

L’article 42 de l’arrêté grand-ducal du 29 juin 1923, portant règlement du service consulaire et introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du corps consulaire, en tant qu’il concerne les taxes pour légalisations (nos 8, 9, 10 et 11 du Tarif consulaire) n’est plus applicable aux droits de légalisation qui seront reçus d’après les dispositions fixées à l’article 23 ci-dessus.