Le règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant règlement d’exécution de la loi du 14 avril 1934, concernant les passeports biométriques, les titres de voyage pour étrangers, apatrides et réfugiés et l’établissement d’un droit de chancellerie pour légalisations d’actes, est abrogé.
Art. 26 Règlement grand-ducal du 12 février 2015 portant exécution de la loi modifiée du 14 avri…
Arrête grand-ducal du 29 juin 1923 portant règlement du service consulaire et introducti…Law
Loi du 14 avril 1934 concernant les passeports à l'étranger et l'établissement d'un droi…Law
- eli=eli/etat/leg/rgd/2006/07/31/n1
- num:lu=loi/1934-04-14 (several documents carry this name)
- num:lu=rgd/2006-07-31 (several documents carry this name)
Changed on 11 May 2026
L’article 42 de l’arrêté Le règlement grand-ducal du 29 juin 1923,31 juillet 2006 portant règlement du service consulaire et introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du corps consulaire, en tant qu’il concerne les taxes d’exécution de la loi du 14 avril 1934, concernant les passeports biométriques, les titres de voyage pour légalisations (nos 8, 9, 10 et 11 du Tarif consulaire) n’est plus applicable aux droits de légalisation qui seront reçus d’après les dispositions fixées à l’article 23 ci-dessusétrangers, apatrides et réfugiés et l’établissement d’un droit de chancellerie pour légalisations d’actes, est abrogé.
- 11 May 2026 – todayin force
- 16 Feb 2015 – 11 May 2026earlier wording