Arrête grand-ducal du 29 juin 1923 portant règlement du service consulaire et introducti…
Arrête grand-ducal du 29 juin 1923 portant règlement du service consulaire et introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du corps consulaire.
In forceTypeorderDate29 Jun 1923Since10 Jul 1923Articles68Versions held6Cited by11 documentsLast changed9 Oct 2023
Chapitre I er. Dispositions générales .
Chapitre II. Du pavillon, de l'écusson, du sceau et du costume de consul.
Chapitre III. Attributions des consuls en matière d'état civil.
Chapitre IV. Des déclarations d'indigénat.
Chapitre V. Des passeports et des visas.
Chapitre VI. Réception d'actes et établissement de certificats.
Chapitre VII. Des légalisations.
Chapitre VII bis Assistance consulaire
Chapitre IX. Des frais à rembourser.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.