Les taxes sont perçues en monnaie légale du lieu de la perception, transformée en francs au cours du franc or.
Art. 42 Arrête grand-ducal du 29 juin 1923 portant règlement du service consulaire et introducti…
In forcesince 10 Jul 1923cited 2×
Règlement grand-ducal du 25 janvier 2008 fixant les modalités pour l'obtention d'un pass…19Law
L’article 42 de l’arrêté grand-ducal du 29 juin 1923, portant règlement du service consulaire et introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du corps consulaire, en tant qu’il concerne les taxes pour légalisations …
Règlement grand-ducal du 12 février 2015 portant exécution de la loi modifiée du 14 avri…25Law
L’article 42 de l’arrêté grand-ducal du 29 juin 1923, portant règlement du service consulaire et introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du corps consulaire, en tant qu’il concerne les taxes pour légalisations …