Arrête grand-ducal du 29 juin 1923 portant règlement du service consulaire et introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du…

Chapitre VIII. Tarifs des droits à percevoir par les chancelleries consulaires; de la reddition des comptes.

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.