Le tableau annexé au présent règlement fixe le tarif des droits qui seront à l'avenir perçus dans les chancelleries consulaires du Grand-Duché à l'étranger, sauf les réserves énoncées à l'art. 41.
Art. 38 Arrête grand-ducal du 29 juin 1923 portant règlement du service consulaire et introducti…
In forcesince 10 Jul 1923cited 1×
Arrêté grand-ducal du 26 juin 1924 portant nouvelle fixation des taxes des certificats d…Law
… de règlements consulaires et l'introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du corps consulaire; Vu l'article 38 de l'arrêté grand-ducal du 29 juin 1923, portant règlement du service consulaire et introduction de …