Art. 44 Arrête grand-ducal du 29 juin 1923 portant règlement du service consulaire et introducti…

In forcesince 1 Aug 1924cited 1×

Les consuls enverront chaque trimestre dans la seconde moitié des mois de janvier, d'avril, de juillet et d'octobre, une copie certifiée conforme du registre du trimestre écoulé au Département des Affaires Etrangères.

En cas de recette négative ils en feront la déclaration aux mêmes époques. Les sommes revenant à l'Etat seront à verser à l'Office à désigner par le Directeur général des affaires étrangères.