Art. 2 Arrêté grand-ducal du 28 juillet 1924 ayant pour objet de modifier l'arrêté grand-ducal…

In forcesince 1 Aug 1924

L'article 44 de l'arrêté grand-ducal du 29 juin 1923, susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

Les consuls enverront chaque trimestre dans la seconde moitié des mois de janvier, d'avril, de juillet et d'octobre, une copie certifiée conforme du registre du trimestre écoulé au Département des Affaires Etrangères.

En cas de recette négative ils en feront la déclaration aux mêmes époques. Les sommes revenant à l'Etat seront à verser à l'Office à désigner par le Directeur général des affaires étrangères.

Les consuls enverront chaque trimestre dans la seconde moitié des mois de janvier, d'avril, de juillet et d'octobre, une copie certifiée conforme du registre du trimestre écoulé au Département des Affaires Etrangères.

En cas de recette négative ils en feront la déclaration aux mêmes époques. Les sommes revenant à l'Etat seront à verser à l'Office à désigner par le Directeur général des affaires étrangères.