L'article 40 de l'arrêté grand-ducal du 29 juin 1923, portant règlement du service consulaire et introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du corps consulaire, est remplacé par les dispositions suivantes:
Les taxes sont acquises clans leur intégralité aux agents non rétribués jusqu'à concurrence des sommes suivantes: 4000 frs., s'il s'agit d'un consulat ou d'un vice-consulat; 6000 frs., s'il s'agit d'un consulat général.
L'excédent des quotités indiquées ci-dessus est attribué à l'Etat et au consulat suivant la formule ci-après établie:
l'excédent de 1 à 25.000 frs. revient à parts égales à l'Etat et au consulat;
l'excédent de 25.000 à 50.000 frs. revient pour 75 % à l'Etat et pour 25 % au consulat;
l'excédent de 50.000 à 75.000 frs. revient pour 87½% à l'Etat et pour 12%% au consulat;
l'excédent de 75.000 à 100.000 frs. revient pour 92½% à l'Etat et pour 7%% au consulat;
l'excédent dépassant la somme de 100.000 frs. revient pour 95% à l'Etat et pour 5% au consulat.
En cas de changement du titulaire en cours d'année, le calcul de la part revenant au Trésor sera effectué d'après ce barème; le calcul des parts revenant aux différents titulaires se fera au prorata de la durée des mandats respectifs, en tenant compte des recettes de toute l'année.