Arrêté grand-ducal du 28 juillet 1924 ayant pour objet de modifier l'arrêté grand-ducal…

Arrêté grand-ducal du 28 juillet 1924 ayant pour objet de modifier l'arrêté grand-ducal du 29 juin 1923 portant modification du règlement du service consulaire et introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du corps consulaire.

In forceTypeorderDate28 Jul 1924Since1 Aug 1924Articles4

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.