Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.
Art. 4 Arrêté grand-ducal du 28 juillet 1924 ayant pour objet de modifier l'arrêté grand-ducal…
In forcesince 1 Aug 1924
Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.