Art. 34 Arrête grand-ducal du 29 juin 1923 portant règlement du service consulaire et introducti…

In forcesince 10 Jul 1923

Les consuls légaliseront les actes délivrés par des autorités publiques de leur arrondissement et destinés à être produits dans le Grand-Duché.

Ils auront soin de mentionner la qualité de l'autorité dont l'acte émane et de s'assurer que ladite autorité avait, lorsque l'acte a été passé, la qualité qui y est indiquée.