Les archives consulaires sont distribuées en deux groupes: celles qui se rapportent à des matières commerciales et celles qui concernent les matières de chancellerie. Elles seront classées dans des cartons par dossiers d'affaires. Les pièces politiques, s'il en existe, seront disposées par ordre chronologique dans un carton spécial.
Art. 50 Arrête grand-ducal du 29 juin 1923 portant règlement du service consulaire et introducti…
In forcesince 10 Jul 1923