Les frais de route et de séjour auxquels les consuls pourront être astreints en suite de voyages entrepris en vertu d'un ordre exprès de Notre Directeur général des affaires étrangères, leur seront remboursés sur une déclaration signée et certifiée par eux.
Art. 48 Arrête grand-ducal du 29 juin 1923 portant règlement du service consulaire et introducti…
In forcesince 10 Jul 1923