Art. 47 Arrête grand-ducal du 29 juin 1923 portant règlement du service consulaire et introducti…

In forcesince 10 Jul 1923

Les déclarations mentionnées à l'art. 45 sont dressées en double expédition, sur papier libre.

Chaque dépense doit être accompagnée d'une pièce justificative, autant que possible; à son défaut, elle doit être appuyée d'une déclaration supplétive du consul, indiquant les motifs qui empêchent la production d'une justification d'une autre nature.