Art. 24 Arrête grand-ducal du 29 juin 1923 portant règlement du service consulaire et introducti…

In forcesince 20 Jan 1943cited 1×

Les registres dont les consuls feront usage pour l'inscription des actes seront cotés par première et par dernière et paraphés sur chaque feuille par Notre Ministre des Affaires étrangères ou par le fonctionnaire qu'il aura délégué à cet effet.