Les registres dont les consuls feront usage pour l'inscription des actes seront cotés par première et par dernière et paraphés sur chaque feuille par Notre Ministre des Affaires étrangères ou par le fonctionnaire qu'il aura délégué à cet effet.
Art. 24 Arrête grand-ducal du 29 juin 1923 portant règlement du service consulaire et introducti…
In forcesince 20 Jan 1943cited 1×
Arrêté grand-ducal du 19 janvier 1943 concernant la réception des actes de l'état civil…2Law
L'article 24 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante: Les registres dont les consuls feront usage pour l'inscription des actes seront cotés par première et par dernière et paraphés sur chaque feuille par Notre …
Changed on 20 Jan 1943
Les registres dont les consuls feront usage pour l'inscription des actes seront cotés par première et par dernière et paraphés sur chaque feuille par Notre Directeur général des affairesMinistre des Affaires étrangères ou par le fonctionnaire de son département qu'il aura délégué à cet effet.
- 20 Jan 1943 – todayin force
- 10 Jul 1923 – 20 Jan 1943earlier wording