Loi du 14 avril 1934 concernant les passeports à l'étranger et l'établissement d'un droi…
Loi du 14 avril 1934 concernant les passeports à l'étranger et l'établissement d'un droit de chancellerie pour légalisations d'actes et d'un droit de timbre sur les certificats de nationalité.
In forceTypeactDate14 Apr 1934Since22 Apr 1934Articles5Cited by7 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.