Des règlements d'administration publique peuvent prévoir l'établissement d'un droit de chancellerie pour légalisations d'actes, à percevoir soit au département des affaires étrangères, soit par les agents diplomatiques et consulaires du Grand-Duché; ils détermineront le montant de ce droit et la part qui pourra en être allouée aux agents percepteurs.
Art. 2 Loi du 14 avril 1934 concernant les passeports à l'étranger et l'établissement d'un droi…
In forcesince 22 Apr 1934