Art. 3 Loi du 14 avril 1934 concernant les passeports à l'étranger et l'établissement d'un droi…

In forcesince 22 Apr 1934

Le Gouvernement est autorisé à conclure avec les puissances étrangères des arrangements établissant, sous condition de réciprocité, la gratuité ou une réduction du droit de légalisation.

La gratuité de la légalisation est acquise aux actes destinés aux indigents ainsi qu'aux documents réclamés par le Gouvernement dans un intérêt public ou administratif.