Art. 4 Loi du 14 avril 1934 concernant les passeports à l'étranger et l'établissement d'un droi…

In forcesince 22 Apr 1934

Les certificats de nationalité sont passibles d'un droit de timbre à fixer par règlement d'administration publique, mais sans pouvoir être inférieur à 5 fr., ni supérieur à 20 fr.

Toutefois, la délivrance est gratuite en cas d'indigence dûment constatée de l'intéressé.