Les agents non rétribués par l’Etat toucheront une indemnité qui ne pourra pas dépasser 20% du montant des taxes de légalisations. Cette indemnité, imputable sur les crédits prévus au Budget des dépenses pour «Légalisations et Consulats» leur sera allouée sur présentation d’un extrait du registre spécial prévu par l’article 43 des règlements consulaires.
Art. 23 Règlement grand-ducal du 12 février 2015 portant exécution de la loi modifiée du 14 avri…
In forcesince 11 May 2026
Changed on 11 May 2026
Les légalisations d’actes par le Ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions ou par les chancelleries diplomatiques ou consulaires du Grand-Duché de Luxembourg sont assujetties au paiement d’une taxe de 20 (vingt) eurosagents non rétribués par l’Etat toucheront une indemnité qui ne pourra pas dépasser 20% du montant des taxes de légalisations. Cette indemnité, imputable sur les crédits prévus au Budget des dépenses pour «Légalisations et Consulats» leur sera allouée sur présentation d’un extrait du registre spécial prévu par l’article 43 des règlements consulaires.
- 11 May 2026 – todayin force
- 16 Feb 2015 – 11 May 2026earlier wording