La légalisation d’actes destinés aux indigents et celle de documents réclamés par le Gouvernement dans un intérêt public ou administratif ne donne pas lieu à perception d’un droit de légalisation.
Art. 24 Règlement grand-ducal du 12 février 2015 portant exécution de la loi modifiée du 14 avri…
In forcesince 11 May 2026
Changed on 11 May 2026
Les agents non rétribués par l’Etat toucheront une indemnité qui ne pourra pas dépasser 20% du montant des taxes de légalisations. Cette indemnité, imputable sur les crédits prévus au Budget des dépenses pour «Légalisations et Consulats» leur sera allouée sur présentation La légalisation d’actes destinés aux indigents et celle de documents réclamés par le Gouvernement dans un intérêt public ou administratif ne donne pas lieu à perception d’un extrait du registre spécial prévu par l’article 43 des règlements consulairesdroit de légalisation.
- 11 May 2026 – todayin force
- 16 Feb 2015 – 11 May 2026earlier wording