Art. 16 Règlement grand-ducal du 23 avril 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 12 février…

In forcesince 11 May 2026

L’article 19, devenant le nouvel article 18, est remplacé comme suit :

« Art. 18.

Les dispositions des articles 3, 8 alinéa 2 et 10 du Chapitre Ier s’appliquent au Chapitre II. ».