L’article 19, devenant le nouvel article 18, est remplacé comme suit :
« Art. 18.
Les dispositions des articles 3, 8 alinéa 2 et 10 du Chapitre Ier s’appliquent au Chapitre II. ».
L’article 19, devenant le nouvel article 18, est remplacé comme suit :
« Art. 18.
Les dispositions des articles 3, 8 alinéa 2 et 10 du Chapitre Ier s’appliquent au Chapitre II. ».