Les dispositions des articles 3, 8 alinéa 2 et 10 du Chapitre Ier s’appliquent au Chapitre II.
Art. 18 Règlement grand-ducal du 12 février 2015 portant exécution de la loi modifiée du 14 avri…
In forcesince 11 May 2026cited 1×
Règlement grand-ducal du 23 avril 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 12 février…1516Law
L’article 18, devenant le nouvel article 17, est remplacé comme suit : « Art. 17. Les conditions de remise des passeports biométriques diplomatiques et de service sont fixées par des directives internes au ministère des Affaires …
Changed on 11 May 2026
Les conditions de remise des passeports biométriques diplomatiques et de service seront fixées par voie de règlement ministérieldispositions des articles 3, 8 alinéa 2 et 10 du Chapitre Ier s’appliquent au Chapitre II.
- 11 May 2026 – todayin force
- 16 Feb 2015 – 11 May 2026earlier wording