Les conditions de remise des passeports biométriques diplomatiques et de service sont fixées par des directives internes au ministère des Affaires étrangères, adoptées en Conseil de gouvernement.
Art. 17 Règlement grand-ducal du 12 février 2015 portant exécution de la loi modifiée du 14 avri…
Règlement grand-ducal du 23 avril 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 12 février…1415Law
L’article 17, devenant le nouvel article 16, est remplacé comme suit : « Art. 16. (1) L’émission du passeport biométrique diplomatique et de service relève de la compétence du ministre ayant les Affaires étrangères dans ses …
Changed on 11 May 2026
(1) L’émission du passeport biométrique diplomatique et de service relève de la compétence du Ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions. Ce dernier est délivré sans frais et la durée de validité dépend des besoins du service sans pour autant que cette dernière ne puisse être supérieure à cinq ans.
(2) Par rapport aux Les conditions de remise des passeports biométriques décrits à l’article 2, paragraphe 1er:
le couvercle du passeport diplomatique est de couleur bleu foncé portant l’inscription: Grand-Duché de Luxembourg, passeport diplomatique;
le couvercle du passeport de diplomatiques et de service est de couleur bordeaux-rouge portant l’inscription: Grand-Duché de Luxembourg, passeport de service.
(3) Par rapport aux passeports biométriques décrits à l’article 2, paragraphe 4:
figurent au recto de la carte en plastique du passeport diplomatique, dans l’ordre, les mentions suivantes:
Grand-Duché de Luxembourg
Passeport diplomatique
ainsi qu’un texte se référant à la libre circulation et à la protection des détenteurs de ces passeports par les autorités civiles et militaires des Etats étrangers. Ces mentions sont rédigées en langues française et anglaise.
figurent au recto de la carte en plastique du passeport de service, dans l’ordre, les mentions suivantes:
Grand-Duché de Luxembourg
Passeport de service
ainsi qu’un texte se référant à la libre circulation et à la protection des détenteurs de ces passeports par les autorités civiles et militaires des Etats étrangers. Ces mentions sont rédigées en langues française et anglaisesont fixées par des directives internes au ministère des Affaires étrangères, adoptées en Conseil de gouvernement.
- 11 May 2026 – todayin force
- 16 Feb 2015 – 11 May 2026earlier wording