Art. 5 Règlement grand-ducal du 23 avril 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 12 février…

In forcesince 11 May 2026

L’article 5 est modifié comme suit :

Le paragraphe (1) de l’article 5 est modifié comme suit :

Les termes de tout autre intermédiaire en vertu d’un accord bilatéral conclu au préalable ou encore auprès des guichets du Bureau des Passeports, Visas et Légalisations sont remplacés par du ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions.