Art. 3 Règlement grand-ducal du 23 avril 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 12 février…

In forcesince 11 May 2026

L’article 3 est modifié comme suit :

Le point d) de l’article 3 est modifié comme suit :

Les termes énumérées à l’article 2, paragraphes 6 et 8, à l’exception des noms du conjoint prédécédé et de l’ex-conjoint sont remplacés par du titulaire.

  • num:lu=rgd/2015-02-12 (several documents carry this name)