L’article 3 est modifié comme suit :
Le point d) de l’article 3 est modifié comme suit :
Les termes énumérées à l’article 2, paragraphes 6 et 8, à l’exception des noms du conjoint prédécédé et de l’ex-conjoint sont remplacés par du titulaire.
L’article 3 est modifié comme suit :
Le point d) de l’article 3 est modifié comme suit :
Les termes énumérées à l’article 2, paragraphes 6 et 8, à l’exception des noms du conjoint prédécédé et de l’ex-conjoint sont remplacés par du titulaire.