Art. 9 Règlement grand-ducal du 23 avril 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 12 février…

In forcesince 11 May 2026

L’article 11 est modifié comme suit :

Les termes Bureau des Passeports, Visas et Légalisations sont remplacés par ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions ;

Les termes date du dépôt de la sont insérés après les termes sept jours ouvrables suivant.