Art. 11 Règlement grand-ducal du 12 février 2015 portant exécution de la loi modifiée du 14 avri…

In forcesince 11 May 2026cited 1×

Le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions dispose de sept jours ouvrables suivant date du dépôt de la la demande pour la personnalisation du passeport.

En cas de retard dans la personnalisation du passeport aucun droit au remboursement du montant réglé pour la remise du passeport tel que défini à l’article 13, paragraphe 1er ni à la réparation d’un préjudice quelconque que le demandeur aurait eu à subir du fait de ce retard n’est ouvert.