L’acquittement des montants prévus aux articles 13 et 14 doit avoir lieu, au plus tôt, six mois avant la demande de passeport et, au plus tard, au moment de la demande de passeport.
Art. 15 Règlement grand-ducal du 12 février 2015 portant exécution de la loi modifiée du 14 avri…
Règlement grand-ducal du 23 avril 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 12 février…13Law
L’article 15, devenant le nouvel article 14, est modifié comme suit : Le paragraphe 1er est modifié comme suit : Les termes Les autorités compétentes sont remplacés par Le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses …
Changed on 11 May 2026
(1) Le passeport doit être retiré dans un délai de 6 mois à partir de l’introduction de la demande au lieu de retrait spécifié lors de L’acquittement des montants prévus aux articles 13 et 14 doit avoir lieu, au plus tôt, six mois avant la demande. Les autorités compétentes se réservent le droit de détruire le de passeport à l’expiration de ce délai.
(2) Le passeport en procédure d’urgence doit être retiré auprès du Bureau des Passeports, Visas et Légalisationset, au plus tard, au moment de la demande de passeport.
- 11 May 2026 – todayin force
- 16 Feb 2015 – 11 May 2026earlier wording