La majoration des montants de l’article 13 pour frais d’envoi du passeport en cas de demande de passeport ou de passeport en procédure d’urgence par l’intermédiaire d’une mission diplomatique ou consulaire tel que prévu à l’article 5 sera fixée par voie de règlement ministériel.
Art. 14 Règlement grand-ducal du 12 février 2015 portant exécution de la loi modifiée du 14 avri…
No longer in forcecited 1×
Règlement grand-ducal du 23 avril 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 12 février…1213Law
(1) L’article 14 est supprimé. (2) Les articles subséquents sont renumérotés.
- 16 Feb 2015 – 11 May 2026earlier wording