Art. 4 Règlement grand-ducal du 12 février 2015 portant exécution de la loi modifiée du 14 avri…

In forcesince 11 May 2026
(1)

L’émission du passeport relève de la compétence du Ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions.

(2)

Le passeport n’est délivré qu’aux personnes de nationalité luxembourgeoise.

(3)

Les Luxembourgeois résidant au Grand-Duché de Luxembourg introduisent la demande de passeport auprès de l’administration communale du lieu de résidence habituelle du titulaire du passeport ou auprès du ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions .

(4)

Les données personnelles du titulaire reprises dans le passeport correspondent à celles figurant dans le Registre national des personnes physiques.

(5)

La demande de passeport pour un mineur non émancipé est introduite par un parent exerçant l’autorité parentale ou, le cas échéant, par le tuteur légal. La demande de passeport au nom du mineur placé sous tutelle doit être accompagnée d’une procuration lorsque l’autorité parentale sur ledit mineur est détenue par un établissement.

La demande de passeport pour un mineur introduite par un parent dépourvu de l’autorité parentale ou par une tierce personne n’est traitée que sur présentation d’un mandat signé par le parent exerçant l’autorité parentale sur ledit mineur et légalisé par les autorités compétentes.

(6)

Lorsque la demande de passeport pour un mineur est introduite par un parent exerçant l’autorité parentale dont l’adresse de résidence habituelle est différente de celle du mineur concerné, l’administration communale ou le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions se réservent le droit de requérir dudit parent la production de pièces justificatives additionnelles attestant de son autorité parentale.

Le parent qui ne parvient pas à présenter les pièces demandées par l’administration communale ou par le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions aux fins du contrôle complémentaire tel que prévu à l’alinéa précédent, se voit refuser le traitement de la demande de passeport.

(7)

Le passeport du mineur est retiré soit par le parent exerçant l’autorité parentale ayant introduit la demande au nom du mineur soit par le parent dépourvu de l’autorité parentale ou une tierce personne que la personne ayant introduit la demande aura désigné par écrit lors de l’introduction de la demande de passeport.

Le mineur titulaire du passeport est autorisé à retirer son passeport à condition que le parent exerçant l’autorité parentale ou son tuteur légal ayant introduit la demande l’ait désigné au moment de l’introduction de la demande et que ledit mineur soit âgé de douze ans révolus au moins.

(8)

En cas de divorce ou de divorce en cours d’instance, la demande de passeport pour le mineur doit être introduite par le parent auquel le juge ou la loi accorde l’autorité parentale.

Les deux parents sont autorisés à introduire la demande pour le mineur lorsque le juge ou la loi leur accorde l’autorité parentale conjointe.

Dans les circonstances exceptionnelles et pour des motifs dûment justifiés, le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions se réserve le droit de déroger à l’alinéa précédent et d’autoriser l’un ou l’autre parent à introduire la demande de passeport pour le mineur.

(9)

La demande de passeport pour le majeur placé sous tutelle est introduite par son tuteur. La demande de passeport au nom du majeur placé sous tutelle doit être accompagnée d’une procuration lorsque le tuteur est une personne morale.

(10)

Dans l’un et l’autre cas, le représentant légal devra justifier de sa qualité.

(11)

Les pièces justificatives requises dans le présent article doivent être rédigées en une des langues administratives du Grand-Duché de Luxembourg. Les documents rédigés en une langue autre que l’une des langues administratives du Grand-Duché de Luxembourg doivent être traduites par un traducteur assermenté au Grand-Duché de Luxembourg.

Les autorités compétentes se réservent le droit de ne pas prendre en compte les pièces justificatives rédigées en une langue autre que l’une des langues administratives du Grand-Duché de Luxembourg. Les pièces justificatives traduites par un traducteur non assermenté au Grand-Duché de Luxembourg sont refusées par les autorités compétentes.

Changed on 11 May 2026

(3) Les Luxembourgeois résidant au Grand-Duché de Luxembourg introduisent la demande de passeport auprès de l’administration communale du lieu de résidence habituelle du titulaire du passeport ou auprès du ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions .

(6) Lorsque la demande de passeport pour un mineur est introduite par un parent exerçant l’autorité parentale dont l’adresse de résidence habituelle est différente de celle du mineur concerné, l’administration communale ou le Bureau des Passeports, Visas et Légalisations ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions se réservent le droit de requérir dudit parent la production de pièces justificatives additionnelles attestant de son autorité parentale. Le parent qui ne parvient pas à présenter les pièces demandées par l’administration communale ou par le Bureau des Passeports, Visas et Légalisations ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions aux fins du contrôle complémentaire tel que prévu à l’alinéa précédent, se voit refuser le traitement de la demande de passeport.

Dans les circonstances exceptionnelles et pour des motifs dûment justifiés, le Bureau des Passeports, Visas et Légalisations ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions se réserve le droit de déroger à l’alinéa précédent et d’autoriser l’un ou l’autre parent à introduire la demande de passeport pour le mineur.

  1. 11 May 2026 – todayin force
  2. 16 Feb 2015 – 11 May 2026earlier wording