Art. 13 Règlement grand-ducal du 12 février 2015 portant exécution de la loi modifiée du 14 avri…

In forcesince 11 May 2026cited 1×
(1)

Le montant à régler pour la remise du passeport est fixé à 50 (cinquante) euros pour tout demandeur âgé de plus de quatre ans révolus . Pour le passeport délivré à un mineur de moins de quatre ans révolus et d’une validité de deux ans, le montant à régler est de 30 (trente) euros.

(2)

Le passeport établi et personnalisé en procédure d’urgence conformément à l’article 12 est assujetti au paiement d’une surtaxe dont le montant équivaut au double du montant à régler prévu au paragraphe 1er.

Le montant à régler pour la remise du passeport en procédure d’urgence est fixé à 150 (cent cinquante) euros pour tout demandeur âgé de plus de quatre ans révolus . Pour le passeport en procédure d’urgence délivré à un mineur de moins de quatre ans révolus et d’une validité de deux ans, le montant à régler est de 90 (quatre-vingt-dix) euros.

(3)

Le demandeur a droit au remboursement de la surtaxe définie au paragraphe 2 lorsque le passeport d’urgence n’est pas personnalisé au plus tard le troisième jour ouvrable suivant le jour de l’introduction de la demande. En cas de retard dans la personnalisation du passeport aucun droit au remboursement du montant réglé pour la remise du passeport tel que défini à l’article 13, paragraphe 1er ni à la réparation d’un préjudice quelconque que le demandeur aurait eu à subir du fait de ce retard n’est ouvert.