Art. 1 Règlement grand-ducal du 12 février 2015 portant exécution de la loi modifiée du 14 avri…

In forcesince 11 May 2026

Aux fins du présent règlement grand-ducal, on entend par:

«date de délivrance du passeport»: la date à laquelle le passeport a été personnalisé;

«personnalisation du passeport»: le processus par lequel les données personnelles sont introduites de manière physique et électronique dans le passeport ainsi que le contrôle de ces données et la validation du passeport;

«remise du passeport»: la transmission physique du passeport à son destinataire ou à son titulaire ou à la personne autorisée à récupérer le passeport en vertu du présent règlement grand-ducal.

Changed on 11 May 2026

«remise du passeport»: la transmission physique du passeport à son destinataire ou à son titulaire ou à la personne habilitée à le réceptionnerautorisée à récupérer le passeport en vertu du présent règlement grand-ducal.

  1. 11 May 2026 – todayin force
  2. 16 Feb 2015 – 11 May 2026earlier wording