Le règlement grand-ducal du 19 avril 1991 concernant la commercialisation des semences de betteraves est abrogé.
Art. 27 Règlement grand-ducal du 7 juin 2000 concernant le commercialisation des semences de bet…
In forcesince 10 Jul 2000
Règlement grand-ducal du 19 avril 1991 relatif au contrôle des opérations faisant partie…Law
- eli=eli/etat/leg/rgd/1991/04/19/n4/jo