Art. 1 Règlement grand-ducal du 7 juin 2000 concernant le commercialisation des semences de bet…

In forcesince 10 Jul 2000

Le présent règlement grand-ducal concerne la production en vue de la commercialisation ainsi que la commercialisation de semences de betteraves à l’intérieur de la Communauté.

Il ne s’applique pas aux semences de betteraves dont il est prouvé qu’elles sont destinées à l’exportation vers des pays tiers.