Art. 16 Règlement grand-ducal du 7 juin 2000 concernant le commercialisation des semences de bet…

In forcesince 10 Jul 2000

Dans les cas visés à l’article 11 paragraphe 1, à l’article 14 et à l’article 22, il est dû une taxe de plombage et d’étiquetage à verser à l’Administration des services techniques de l’agriculture. Le montant de la taxe est fixée à 0,15 euros par emballage ne dépassant pas cinq kg, à 0,3 euros par emballage d’un poids se situant entre cinq et vingt-cinq kg et à 0,5 euros par emballage dépassant le poids précité.