Les petits emballages CE:
sont pourvus à l’extérieur, conformément aux indications de l’annexe III partie B, d’une étiquette du fournisseur, d’une inscription imprimée, ou d’un cachet rédigé dans une des langues officielles de la Communauté Européenne. Pour les emballages transparents, cette étiquette peut être glissée à l’intérieur à condition qu’elle soit lisible à travers l’emballage. La couleur de l’étiquette est blanche pour les semences de base et bleue pour les semences certifiées.
sont pourvus d’un numéro d’ordre attribué officiellement et apposé soit à l’extérieur de l’emballage, soit sur l’étiquette du fournisseur prévue au point a).
Le marquage des petits emballages CE prescrit sous a) et b) peut être remplacé par une vignette adhésive officielle à condition que les indications requises soient reprises sur la vignette; en cas d’utilisation d’une vignette adhésive officielle, la couleur de l’étiquette est blanche pour les semences de base et bleue pour les semences certifiées.
Le fournisseur responsable de la fermeture de petits emballages CE et de l’apposition des étiquettes de fournisseur prescrites sous a) doit tenir une comptabilité se rapportant aux lots de semences fractionnés en petits emballages CE, en rapport avec les numéros d’ordre officiels attribués. Lors du fractionnement, un échantillon de chaque lot de semences sera prélevé officiellement.
Les opérations de fractionnement font l’objet d’une surveillance officielle effectuée par sondage. A cette fin, la comptabilité est tenue à la disposition des organismes officiels de contrôle, visée à l’article 5 de la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants, pendant trois ans.
Un règlement grand-ducal peut fixer d’autres conditions applicables aux petits emballages.