Art. 21 Règlement grand-ducal du 7 juin 2000 concernant le commercialisation des semences de bet…

In forcesince 10 Jul 2000

Les conditions dans lesquelles des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base peuvent être commercialisées conformément à l’article 5 paragraphe 3 sont les suivantes:

les semences ont été contrôlées officiellement par les organismes de contrôle compétents pour la certification, conformément aux dispositions applicables à la certification des semences de base;

les semences sont emballées conformément au présent règlement

et

les emballages portent une étiquette officielle donnant au moins les indications suivantes:

service de certification et Etat membre, ou leur sigle distinctif,

numéro de référence du lot

mois et année de fermeture

ou

mois et année du dernier prélèvement officiel d’échantillons en vue de la certification,

espèce indiquée au moins en caractères latins, sous sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, ou sous son nom commun, ou sous les deux; indiquer s’il s’agit de betteraves sucrières ou fourragères,

variété indiquée au moins en caractères latins

mention «prébase»,

nombre de générations précédant les semences de la catégorie “ semences certifiées ”.

L’étiquette est de couleur blanche, barrée en diagonale d’un trait violet.