Les conditions dans lesquelles des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base peuvent être commercialisées conformément à l’article 5 paragraphe 3 sont les suivantes:
les semences ont été contrôlées officiellement par les organismes de contrôle compétents pour la certification, conformément aux dispositions applicables à la certification des semences de base;
les semences sont emballées conformément au présent règlement
et
les emballages portent une étiquette officielle donnant au moins les indications suivantes:
service de certification et Etat membre, ou leur sigle distinctif,
numéro de référence du lot
mois et année de fermeture
ou
mois et année du dernier prélèvement officiel d’échantillons en vue de la certification,
espèce indiquée au moins en caractères latins, sous sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms des auteurs, ou sous son nom commun, ou sous les deux; indiquer s’il s’agit de betteraves sucrières ou fourragères,
variété indiquée au moins en caractères latins
mention «prébase»,
nombre de générations précédant les semences de la catégorie “ semences certifiées ”.
L’étiquette est de couleur blanche, barrée en diagonale d’un trait violet.