Art. 20 Règlement grand-ducal du 7 juin 2000 concernant le commercialisation des semences de bet…

In forcesince 10 Jul 2000

Les semences commercialisées conformément au présent règlement ne sont soumises, en ce qui concerne leurs caractéristiques, les conditions d’examen, le marquage et la fermeture, à aucune restriction de commercialisation autres que celles prévues par ce règlement ou par toute autre prescription communautaire.